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Décisions des tribunaux
R-15.1, r. 7 - Règlement sur la soustraction de certaines catégories de régimes de retraite à l’application de dispositions de la Loi sur les régimes complémentaires de retraite
Article 115
Versions de la disposition
115. Un ajustement résultant de l’indexation visée à l’article 112 s’applique aux montants établis conformément aux articles 15.3, 54 et 56.0.3 du Règlement sur les régimes complémentaires de retraite (chapitre R-15.1, r. 6).
